Crédit d’impôt direct aux utilisateurs de service à domicile pour 2022

Le gouvernement prévoit une mise en place d’un crédit d’impôt direct. Les citoyens âgés handicapés ou non-autosuffisants bénéficiant d’une assistance domiciliaire seront aptes à cette initiative au cours de l’année 2022. 

Le dispositif de « tiers payant »

Les personnes ayant accès à un service domiciliaire, de façon directe ou via une société prestataire bénéficieront dès 2022 d’un processus de « tiers payant », ce qui contribuerait à éradiquer le travail clandestin, a déclaré ce jeudi Olivier Dussopt, le ministre des Comptes publics. 

Ce système sera mis en marche au début 2022 pour les privés qui emploient instantanément leur salarié, et exactement après trois mois pour ceux qui payent leur baby-sitter, leur servante, ou leur jardinier par le biais d’une compagnie de services  domestiques, a indiqué Olivier Dussopt.

Expérimentation à Paris 

Les citoyens âgés handicapés ou non-autosuffisants bénéficiant d’une assistance domiciliaire seront aptes à cette initiative au cours de l’année 2022. Ils reçoivent en effet des subventions couvrant une portion du prix des prestations et devant être notées dans la sommation du crédit d’impôt.  

Cette réforme sera aussi une arme de destruction du travail au noir, car épargne à faire une avance financière, a constaté le ministre. Présentement, les exploitants de service domiciliaire peuvent reprendre chez le fisc 50% des frais engagés pour la rémunération de l’employé qui travaille pour eux, mais avec une année de d’écart. 

Avec ce dispositif, déjà testé par la fiscalité exclusivement pour 150 indépendants à Paris et dans le Nord, ces personnes paieront seulement 50% du vrai tarif du service, le gouvernement se chargeant d’acquitter la moitié restante instantanément auprès de l’employé ou le service prestataire. 

L’officialisation du système aura lieu si les tests sont prometteurs, a informé l’AFP, clarifiant que jusque-là, aucun obstacle n’a été détecté. Maxime Aïach, président Fesp, annonce qu’encore 30 à 40% du travail se fait clandestinement. Cependant, avec le système il serait difficile de ne pas déclarer son salarié.