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Après sa promulgation en mars 2014, la loi Hamon a apporté plusieurs changements. Notamment en ce qui concerne le domaine du crédit à la consommation. Ainsi, ceux qui se lancent dans le domaine du crédit à la consommation disposent par ce fait de nouveaux droits qui va les permettre de faciliter le remboursement anticipé ou encore changer d’assurance emprunteur. À travers cet article, il s’agira de donner quelques détails sur la loi Hamon qui donne des avantages considérables aux consommateurs.
Quel est le contexte et les objectifs que vise la loi Hamon ?
Aussi appelée loi de consommation, la loi Hamon a pour objectif principal de procéder au renforcement de la protection des consommateurs, mais aussi protéger leur pouvoir d’achat. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le : https://stadt-netz.ch/.En effet, ladite loi est subdivisée en plusieurs volets. Mais, il y a un volet qui est spécialement consacré aux contrats de crédit à la consommation. Il faut noter que la loi Hamon, a d’autres objectifs que sont : la limitation des frais en cas d’incendie de paiement, permettre aux emprunteurs de changer sans difficulté d’assurance emprunteur et faciliter le remboursement anticipé des prêts. Voilà autant d’objectifs que vise la loi Hamon pour le bonheur des consommateurs.
Quelles sont les nouvelles dispositions en ce qui concerne le remboursement anticipé ?
Le remboursement anticipé des crédits à la consommation fait partie de l’une des principales mesures de la loi Hamon. En effet, entre temps, les établissements prêteurs avaient la possibilité d’exiger des indemnités lors d’un remboursement anticipé d’un prêt à la consommation. Mais, si le remboursement anticipé est inférieur à dix mille euros, les établissements prêteurs peuvent s’en passer. Ainsi, la loi Hamon permet désormais aux emprunteurs de procéder au remboursement de leur crédit par anticipation sans aucune pénalité. Ceci, quelle que soit la somme restant à payer.
La limitation des frais en cas d’incident : qu’est ce qu’il faut savoir ?
Les frais en cas d’incendie de paiement sont également encadrés par la loi Hamon. Ainsi, désormais les établissements prêteurs n’ont plus la possibilité de facturer des frais qui sont en dessus de 20 euros pour un prélèvement rejeté, dans le cas où le montant impayé est en dessous ou égal à 200 euros. Il faut préciser que ces frais sont plafonnés à 50 euros quand il s’agit d’un montant impayé qui est en dessus de 200 euros. Il est important de préciser que cette mesure de la loi Hamon va permettre aux ménages en situation de surendettement de ne plus être pénalisés par des frais bancaires à outrance.
Que prévoit la loi Hamon sur le changement d’assurance emprunteur ?
La loi Hamon est très bénéfique et protège davantage désormais les emprunteurs. En effet, en ce qui concerne l’assurance emprunteur, la loi Hamon facile désormais les démarches dans le cadre du changement d’assureur. À cet effet, après la signature d’un prêt, les emprunteurs ont un délai d’un an s’ils désirent résilier leur contrat d’assurance afin de souscrire un nouveau contrat ailleurs. Dans ce cas, le nouvel assureur doit pouvoir proposer des garanties qui sont égales ou même supérieures au contrat initial.
Il faut souligner que la loi Hamon, dispose également d’autres mesures toujours dans le cadre de bien protéger les emprunteurs.
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